téléchargez le “Guide de l'audit énergétique”. L’article D.233-6 du code de l’énergie prévoit que le signe de qualité requis pour réaliser l’audit énergétique réglementaire est délivré par un organisme accrédité. Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois. En les obligeant à détecter, grâce à l’audit, les économies d’énergie réalisables dans le … Sans toucher au bâtiment et grâce aux donnés énergétiques, techniques, et patrimoniales existantes, Deepki permet de : Si vous souhaitez en savoir plus, téléchargez notre  “Guide de l’audit énergétique” ou contactez-nous en cliquant sur le bouton ci-dessous. Organismes accrédités par le Cofrac pour la délivrance de certificats selon la norme NF EN ISO 50001 : Le code de l'énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. La réalisation d’un audit énergétique, par un auditeur agréé, permet de connaître les points faibles d’un logement et d’identifier les travaux à réaliser prioritairement afin de diminuer les consommations d’énergie. Après avoir défini le périmètre conformément à l’article L233-3 du code de l’énergie, l’entreprise peut opter pour un audit énergétique ou pour un système de management de l’énergie ISO 50001 certifié par un organisme de certification selon les règles en vigueur. L’audit énergétique, pour la rénovation et l’amélioration de votre logement Ce diagnostic n’est pas obligatoire pour les particuliers. Cet audit doit être effectué par un professionnel compétent et être justifié sur une plateforme dédiée. Le présent dispositif est soumis aux règles en vigueur de confidentialité des procédés en matière industrielle, le cas échéant cette confidentialité est réaffirmée par le contrat de prestation d’audit entre l’entreprise et son prestataire. soit d’être certifiée ISO 50 001 sur au moins 80% des factures énergétiques. Ne vous contentez pas de soumettre vos audits. Une directive européenne datant de 2012 impose aux états de rendre obligatoire pour les entreprises (hors PME) la réalisation d’un audit énergétique. Comment appliquer et justifier l’article 3 du décret qui mentionne le système de management environnemental ISO 14001 ? Un auditeur interne qui respecte les critères prévus par l’annexe II-2 de l’arrêté du 24 novembre 2014 peut donc avoir participé à la conception des procédés à auditer mais pas directement à l’exploitation et/ou la maintenance de l’activité soumise à l’audit sur le site concerné afin de disposer de l’indépendance nécessaire. Quel prestataire peut demander à être qualifié sur la base des critères prévus par l’arrête et de la norme X50-091 pour la réalisation de l’audit énergétique ? l’audit de chauffage. Comment calculer le périmètre prévu par l’article D.233-3 du code de l’énergie ? Il convient de considérer comme factures d’énergies : les factures d’électricité, de gaz de réseau, de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants. Les raisons sont multiples, mais il faut tout d'abord savoir que le versement des aides financières pour les travaux de performance énergétique, comme celles de l’ANAH, sont conditionnées à la réalisation de l'audit énergétique. L’autorité administrative examine le contenu éléments transmis en application de l’article 5 du décret du 24 novembre 2014 afin de vérifier en particulier les points suivants : complétude des pièces transmises, périmètre retenu cohérent avec les exigences réglementaires, conformité du rapport à la méthode normalisée et aux autres exigences réglementaires telles que la hiérarchisation des opportunités, compétences et indépendance d’un auditeur interne à l’entreprise, etc. Cependant, un audit énergétique pourrait être d’une aide très précieuse pour la réalisation d’améliorations de performance énergétique de votre habitat. L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions. les articles R233-1 et R233-2 du code de l’énergie. L'audit énergétique : un atout pour une rénovation efficace Déjà obligatoire pour certains bâtiments à usage collectif, l' audit énergétique va concerner de nombreuses entreprises d'ici 2019. L’audit énergétique, quant à lui, est obligatoire depuis janvier 2012. Lorsque la récupération de chaleur fatale interne à l’entreprise n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le périmètre défini à partir des factures mais il est évidemment logique de prévoir l’optimisation de cette récupération dans les objectifs de l’audit. L’audit énergétique n’est pas : le certificat PEB (Performance énergétique des bâtiments). L’article L233-1 du code de l’énergie dispose que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique transmettent par voie électronique les informations relatives à la mise en œuvre de l'obligation sur la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques. Si une installation est à l’arrêt, elle ne consomme plus d’énergie, et donc ne rentre pas dans le bilan et ne doit pas être auditée. Téléchargez gratuitement le guide « Audit énergétique réglementaire » : Déterminer si vous êtes éligible à l’obligation. Une étude (Energy Consumption Survey 2012) démontre que la Wallo… Audit énergétique obligatoire : la nouvelle échéance approche, Eni vous accompagne dans cette démarche Par Article partenaire - Eni Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. Un audit énergétique, nous venons de le voir, est réalisé si un propriétaire ou un locataire en émet le désir. Grâce à une approche basée sur la data, nous utilisons la connaissance extraite des audits pour alimenter nos algorithmes afin de détecter des économies d’énergie sur l’ensemble de votre patrimoine. Le périmètre doit être basé sur l’ensemble des factures énergétiques même si les montants sont récupérés auprès de locataires. Comment appliquer la périodicité du renouvellement de l'audit ? Nous collectons automatiquement toutes vos données d’énergie directement auprès de vos fournisseurs d’énergie et les rattachons à vos bâtiments. Après cette phase contradictoire, si le manquement constaté est avéré, l’autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues à l’article L.233-4 du code de l’énergie. Une activité de transport sous traitée est hors périmètre de l’entreprise obligée au sens de la présente réglementation (l’audit énergétique de l’activité de transport concernée relève du sous-traitant si ce dernier est une grande entreprise). Audit énergétique des activités de transport. Afin de réduire leurs consommations énergétiques, les copropriétés doivent effectuer un audit énergétique. Objectifs et contenu de l’audit énergétique obligatoire L’audit réglementaire vise à inciter les grandes entreprises à se lancer dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique. Publié le 15 décembre 2015 20 octobre 2018 par David BRUN-ID3E. Quelle combinaison avec les audits réalisés dans le cadre de la passation d’un contrat de performance énergétique ? En résumé. Les auditeurs appliquent la méthodologie normalisée lors de l’audit de l’échantillon de bâtiments puis ils extrapolent aux bâtiments de l’ensemble ou des sous-ensembles de bâtiments. L’audit s’applique aux entreprises qui ne sont pas des PME au sens de la définition européenne. 2 - En cas de qualification probatoire d'un prestataire d'audit énergétique, la période probatoire est d'une durée maximale de 2 ans. Cela concerne les bâtiments dotés d’un système de chauffage ou de rafraîchissement commun. En complément des normes européennes précitées, un guide pour l’audit énergétique des activités de transport XP X30-123 publié par l’AFNOR en 2018 est susceptible d'aider les entreprises concernées et leurs prestataires d'audit à définir les modalités de réalisation de l'audit énergétique des activités de transport. Code UE : ENF113 Cours; 4 crédits; Responsable(s) Christophe MARVILLET. Deepki dispose de la qualification OPQIBI 19,05. Cet audit vise les entités ainsi que les personnes physiques dont la consommation d’énergie dépasse un certain seuil. Déjà obligatoire pour de nombreux bâtiments à usage collectif, l’audit énergétique se rend accessible aux particuliers. A ce sujet, il a précisé que l’entrée en vigueur du décret n°2-17-746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes d’audit énergétique en novembre 2019, a institué l’audit énergétique obligatoire et périodique dont l’objectif de rationaliser l’utilisation d’énergie … C'est pourquoi l'Etat et certaines collectivités locales subventionnent l'audit énergétique des maisons individuelles. Le dispositif cible la diminution des coûts pour les entreprises et afin d’éviter des conversions complexes, le périmètre de couverture de l’audit ou du SME ISO 50001 ou d’une combinaison des deux démarches, doit être défini à partir des montants des factures énergétiques en € (les unités de mesure usuelles pour chaque énergie sont ensuite appliquées dans le cadre de l’audit). Audit énergétique L’ audit énergétique est un état des lieux des performances énergétiques d’un logement ou d’un bâtiment. L’audit énergétique des logements – PAE2. Les activités de chantier se caractérisent par des opérations transitoires et des installations provisoires, il s’agit en outre d’activités assimilables soit à du process, soit à des activités de transport. La période est à convenir entre le client et l’auditeur, l’objectif étant de se baser sur une période représentative de l’activité de l’entreprise auditée. Sur quelle période les factures énergétiques doivent-elles être prises en compte ? Si le premier audit énergétique a eu lieu, par exemple, en janvier 2013 (au titre de l’article 6 du décret du 24 novembre 2014 qui reconnait certains audits réalisés avant l’entrée en vigueur de la réglementation), le suivant doit être établi au plus tard quatre ans après, soit en janvier 2017. Le système de management environnemental ISO 14001 a vocation à s'appliquer dans le cadre des directives relatives à la prévention et à la réduction des pollutions qui demandent de veiller à ce que l'énergie soit utilisée de manière efficace dans les systèmes de dépollution relevant de certaines activités industrielles. Quel périmètre en cas de multi location d’un bâtiment ? Ce certificat, qui attribue à une habitation un label de consommation comparable à celui des appareils électro-ménagers, est obligatoire lorsque vous vendez ou louez votre habitation. En application de cette disposition, les décisions et les demandes d’accréditation sont transmises par le COFRAC à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère chargé de l’énergie afin que cette information soit mise à la disposition des candidats à la délivrance du signe de qualité sur le site Internet du ministère. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises encourent une pénalité pouvant aller jusqu’à 2% de leur chiffre d’affaires. Une démarche simple, fiable et efficace pour vous faire gagner du temps ! Leur classe énergétique s'échelonne aujourd'hui de A++ à C. Sachant que la note C ne revient qu'aux ampoules halogènes et que celles-ci seront interdites à la vente dès septembre 2018, seules les classes de A++ à B survivront dans les rayons d'ampoules électriques qui ne vendront plus à cet horizon que des Led et des fluocompactes. Tertiaire, industrie, transport… Tous les secteurs d’activités sont concernés par cette réglementation qui est effective depuis 2013 en France. L’article 8 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévoit que tous les États membres de l’Union européenne mettent en œuvre au niveau national un audit énergétique périodique pour les "entreprises". Audit énergétique obligatoire – Nouveau délai. Lors de l'entrée en vigueur du dispositif en 2014, les entreprises avec une activité de transport ayant signé une charte « Objectif CO2 » avant le 31.12.2014 étaient réputées avoir réalisé leur premier audit. L’audit énergétique réglementaire devant être renouvelé tous les 4 ans et le premier audit énergétique datant du 5 décembre 2015, les entreprises devront à nouveau se soumettre à cette obligation avant le 5 décembre 2019. Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois (à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils de l’article R233-2 du code de l’énergie à l’issue de deux exercices comptables consécutifs) et le suivant dans un intervalle maximal de 4 ans. Réalisez et déposez vos audits énergétiques sur la plateforme de l’ADEME, Transformer une obligation subie en une politique choisie. Les OPH, les SA d’HLM, les SEM, les établissements médico-sociaux qui sont inscrits au registre du commerce et des sociétés relèvent également de la définition à l’article L.233-1 du code de l’énergie. Depuis quelle date le DPE est-il obligatoire ? Plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques, Modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie ISO 50001, Articles L 233-1 à L 233-3 du code de l’énergie, Articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie relatifs aux seuils au delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique, Articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique, Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu parle chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie, directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, Action de la France pour l’efficacité énergétique, Pour l'amélioration de la performance énergétique - La norme NF EN ISO 50001. Quelles sont les personnes morales concernées ? Comment appliquer les critères de dépassement des 250 salariés ou des 50 millions d’euros en chiffre d’affaire et de 43 millions en bilan total  ? Organisation d’une réunion de lancement de projet et présentation du périmètre d’audit, Réalisation des audits par un auditeur qualifié, Rédaction du rapport d’audit selon les normes NF EN 16247-2 à 4, Organisation d’une réunion de clôture avec présentation des résultats obtenus sur l’application Deepki Ready. Présentation Programme Parcours Informations pratiques Présentation Public et conditions d'accès avoir le niveau bac+2. A partir de décembre 2019, les entreprises à haute consommation d’énergie devront se soumettre à un audit énergétique obligatoire. Comment ? Le rapport d’audit et ses préconisations doivent-ils être publiés ? Ministère de la Transition écologique et solidaire, Audit énergétique des grandes entreprises, les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie ISO 50001. le périmètre et la méthodologie de l’audit ; les modalités de transmission des documents qui justifient l’application de la réglementation ; les modalités et critères de qualification des prestataires externes, les critères de reconnaissance de compétence pour l’auditeur interne. Ces consommations représentent 21% des émissions de gaz à effet de serre de la Région (16% pour le résidentiel et 5% pour le tertiaire). Vous disposez d’un interlocuteur unique tout au long du projet qui prend en charge pour vous l’ensemble de la démarche. Non, ils doivent simplement être déposés sur la plateforme informatique de recueil des audits énergétiques. 1 -  A la cinquième ligne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 24 novembre 2014, la durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II dans le domaine de la maitrise de l'énergie est applicable aux référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau III (niveaux du répertoire national des certifications professionnelles). Les activités couvertes par un système de management de l’énergie certifié par l’un des organismes ci-après sont exemptés d’audit énergétique en application des articles D. 233-4 et D. 233-8 du code de l’énergie. Audit énergétique. Le tableau ci dessous présente la liste des données obligatoires à saisir / télécharger selon la manière dont l'entreprise s'est mise en conformité avec l'obligation de réaliser un ou plusieurs audit couvrant plus de 80 % de la facture énergétique de l'entreprise. L’audit énergétique doit être renouvelé dans un intervalle maximal de quatre ans (date de réalisation de l'audit + 4 ans). Nouveau délai: les entreprises engagées dans l’audit au 5 décembre 2015 peuvent remettre leurs justificatifs jusqu’au 30 juin 2016. L’annexe II-2 de l’arrêté du 24 novembre 2014 autorise l’auditeur interne à fournir ses services à son entreprise ou au groupe d’entreprises dont il fait partie. La réalisation d’un audit énergétique réglementaire a été rendu obligatoire pour les grandes entreprises par l’article 40 de la loi DDADUE. Correctif des modalités de qualification des prestataires d'audit énergétique. Comme l’audit énergétique obligatoire est une démarche globale, elle touche toutes les sources de défaillances comme le chauffage, la consommation domestique, la ventilation, l’éclairage… Sa réalisation permet d’ éviter de surconsommer de l’énergie mais également d’obtenir … de l’article R233-2 du code de l’énergie). Les DREAL/DEAL/DRIEE sont chargées du contrôle des justificatifs chargés sur cette plate-forme et de la sanction des éventuels contrevenants. Il revêt un caractère obligatoire pour les copropriétés supérieures à 50 lots disposant d’un système de chauffage collectif et dont la date de permis de construire est antérieure à 2001. Pour am… Quel périmètre lorsque l’activité transport est sous-traitée ? Dans le cadre de la définition des objectifs, besoins et attentes de l’audit énergétique conformément à la méthode prévue à l’article 1er de l’arrêté du 24 novembre 2014, le cas d’éléments similaires en grand nombre sans personnel et à la fonction identique (ex : antennes relais) peut faire l’objet d’une approche adaptée qui devra être justifiée auprès de l’autorité administrative. Sur le plus long terme, il vise à planifier les actions à mener afin de réduire les consommations d’énergie et donc les charges de l’entreprise. Améliorer la connaissance des patrimoines gérés, Gagner du temps et simplifier le quotidien de ses clients, Réduire les charges et détecter des économies d’énergie, Copyright 2019 Audit-Energetique.fr | Proposé par, OU Un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, ET Un bilan supérieur à 43 millions d’euros. Définition, contenu et durée de validité du diagnostic de performance énergétique, avec … L'industrie, le tourisme, la santé, le commerce… toutes ces activités sont tenues de réaliser un audit énergétique à partir du mois de décembre prochain. Conformément à l’article 8 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la réglementation nationale situe l’obligation au niveau de l’entreprise, c’est donc au niveau de la structure identifiée par son numéro de SIREN que se situe l’obligation, chaque structure ayant un numéro de SIREN doit vérifier si elle constitue une grande entreprise selon les critères prévus par les articles R233-1 et R233-2 du code de l’énergie qui sont vérifiés sur deux exercices comptables consécutifs clos en prévision de la mise en conformité de l’entreprise avec la réglementation. 1 - choisir un périmètre permettant d’atteindre 80% des factures ;2- sur ce périmètre vérifier que les activités de l’entreprise et les usages énergétique sont similaires dans les bâtiments concernés, dans le cas contraire établir des sous-ensembles qui respectent les critères d’activités et d’usages énergétiques similaires ;3- auditer au moins la racine carrée, arrondie à l’entier supérieur, du nombre des bâtiments pour l’ensemble ou dans chaque sous-ensemble défini conformément au point 2. Faut-il faire l’audit si un site est en cours de fermeture ou en cas de déménagement après la date d’obligation d’audit ? Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie prévoient les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie) et son arrêté d’application du 24 novembre 2014 prévoient : Depuis le 5 décembre 2015, toutes les grandes entreprises précitées doivent être en capacité de justifier à tout moment : Une entreprise dont la certification ISO 50001 n’est plus en cours de validité n'est plus en conformité. En effet, un audit est très coûteux mais l’Etat fournit des aides afin de rentrer dans vos frais. Cette disposition transitoire était limitée au premier audit énergétique obligatoire réalisé avant le 5 décembre 2015. Comment appliquer le critère d’indépendance prévu par l’article D. 233-6 du code de l’énergie à l’auditeur interne ? L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est : support.audit-energie@ademe.fr. Si elle consomme encore de l’énergie, l’entreprise peut juger avec son prestataire ou son auditeur interne qu’il est inutile de l’auditer, notamment en fonction de la date de fermeture, et donc ne pas inclure ces consommations dans les 80% dans le cadre des audits suivants. Suite aux amendements du Grenelle environnement en mai 2010, le DPE doit être présenté dés la mise en vente ou en location au futur acquéreur ou au futur locataire. L’audit énergétique obligatoire : déroulement et réglementation Depuis 2015 les « grandes entreprises » ont l’obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Lorsqu’il y a moins de 250 personnes, il faut réunir les deux seuils du critère financier (le chiffre d’affaires et le bilan) pour être une entreprise obligée au titre de la présente réglementation. Il devait être effectué dans les cinq ans suivant la date, ce qui veut dire jusqu’à janvier 2017. La qualification peut être délivrée à tout prestataire : bureau d’études, ingénieur conseils, cabinet d’ingénierie ainsi que les énergéticiens (entités d’audits énergétiques), exploitants, etc., mais il est alors demandé d’avoir une filialisation ou une départementalisation de l’activité concernée. L’audit énergétique est réalisé selon la méthodologie prévue par l’article 1er l’arrêté du 24 novembre 2014 : par un prestataire titulaire d’un signe de qualité selon les critères de l’annexe II-1 du même arrêté et de la norme X 50-091 par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC ; par un auditeur interne qui respecte les conditions prévues par l’annexe II-2 du même arrêté ; par un auditeur qui n’est pas qualifié au sens de la présente réglementation en cas de système de management environnemental ISO 14001 certifié. L’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur indépendant, interne ou externe à l’entreprise, disposant d’une qualification OPQIBI. Cette obligation appelle à la responsabilité des différents propriétaires d’immobilier de se mettre en règle. Vous souhaitez économiser de l'énergie ? L’audit doit dater de moins de 4 ans. La loi entre en vigueur avant fin 2019. Les entreprises concernées doivent maintenant renouveler leur audit énergétique avant le 5 décembre 2019 par un intervenant qualifié et selon les règles méthodologiques prévues par la réglementation : normes NF EN 16247-1 + NF EN 16247-4 [Transport]. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. En 2013, la loi a instauré un audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises. Les aspects "efficacité énergétique" de l'ISO 14001 sont toutefois insuffisants au regard des exigences de la directive 2012/27 relative à l'efficacité énergétique, une certification ISO 14001 n’exempte pas d’audit énergétique qui doit être réalisé conformément à la norme NF EN 16247 mais l'article 3 du décret autorise une réalisation par un intervenant qui ne respecte pas stricto sensu les critères de la reconnaissance de compétence prévues par l'arrêté qui pose donc dans son article 3 une équivalence car les méthodes de travail d'un système de management environnemental certifié sont reconnues et surveillées. Les entreprises concernées sont donc les entités légales qui dépassent sur deux exercices comptables consécutifs l’un des deux seuils suivants : un chiffre d’affaire dépassant 50 M€ et un bilan dépassant 43 M€. Les éléments et rapports transmis à l’administration pourront faire l’objet d’études statistiques conformément à la réglementation en vigueur. La note du gouvernement qui repousse l’échéance. Le DPE est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis enlocation. En cas de récidive, la sanction pourra atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires. C’est ce que met en place le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 pour la réalisation obligatoire d’un audit énergétique pour les copropriétés en chauffage collectif de plus de 50 lots ; c’est aussi le sens de transposition de l’article 8 de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique relatif à l’obligation d’audit énergétique dans les grandes entreprises entré en application à la mi-2014. Depuis le 14 juillet 2010, le propriétaire bailleur doit tenir à disposition de tous les candidats locataires le diagnostic de performance énergétique. Chaque occupant réalise l’audit des consommations correspondant à ses factures énergétiques. Une nouvelle entité légale peut attendre d’avoir ses deux premiers exercices comptables pour initier la réalisation de l’obligation mais il est recommandé de lancer la démarche d’audit ou de système de management de l’énergie en amont de ce constat, par exemple pour une entité qui se sait durablement au delà du critère de l’effectif en cas d’option d’un système de management de l’énergie qui demande un délai supérieur à 6 mois pour sa mise en œuvre et sa certification. Un arrêté du 20 mai 2016 (modifié par arrêté du 15 novembre 2018) prévoit les données à renseigner sur la plate-forme et les catégories d'utilisateurs. Lorsque le contrat d’externalisation inclut l’achat d’énergie, l’audit incombe au prestataire en charge du ou des équipements ou du bâtiment (si ce prestataire remplit les critères de l’article R233-2 du code de l’énergie). L’audit énergétique permet de constituer une base de données qui alimentera une connaissance précise du patrimoine, de ses possibilités d’évolution, des coûts des investissements nécessaires et des économies escomptées. Elle est obligatoire pour certaines entreprises et copropriétés. L’audit énergétique réglementaire devant être renouvelé tous les 4 ans et le premier audit énergétique datant du 5 décembre 2015, les entreprises devront à nouveau se soumettre à cette obligation avant le 5 décembre 2019. L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). d’impact énergétique, de l’audit énergétique obligatoire et du contrôle technique. L’audit énergétique est un diagnostic global sur les performances énergétiques d’un bâtiment. Vous aurez la certitude de réussir votre projet,car il sera optimisé financièrement. Le périmètre de l’audit est représentatif des usages énergétiques de l’entreprise en couvrant au moins 80% du montant de ses factures énergétiques pour l’ensemble de ses établissements. Le DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement. La loi 2013-619 du 16 juillet 2013 transpose ainsi l’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE dans le droit français, définissant l’audit et fixant les sanctions applicables. Auditez 10 bâtiments, faites des économies sur 100. L’article L.233-1 du code de l’énergie prévoit qu’il s’agit des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français) et celles de droit privé non immatriculées au registre du commerce mais qui appliquent les procédures comptables de l’article L612-1 du code de commerce. Les préconisations finales sont intégrées au sein votre application Deepki Ready afin de vous permettre de suivre leur mises en oeuvre simplement.